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13 Octobre 2018 à 12h58 - 17 v.

3 choses à savoir sur la donation

La donation est une forme de transmission de patrimoine qui se fait par le titulaire de celui-ci à un bénéficiaire de son choix. Ce dernier est généralement le conjoint ou les membres de la famille : enfants, petits-enfants ou autres. Ci-après les 3 points principaux à savoir sur la donation.

Donation simple, donation-partage, donation au dernier vivant

Il existe plusieurs types de donation, par exemple lorsque le bénéficiaire est un seul donataire, on parle de donation simple. En revanche, dans le cas d’une donation à plusieurs bénéficiaires, on parle plutôt de donation-partage. Ces donations se font du vivant aussi bien de celui qui donne que de ceux qui reçoivent. Une fois la donation faite, les biens entrent immédiatement dans le patrimoine des donataires. En d’autres termes, la donation se fait avant même le décès du donataire.

Notons également l’existence d’un troisième type de donation, celui que l’on fait à son conjoint afin d’étendre sa part de patrimoine : la donation au dernier vivant. À la différence des donations décrites plus haut, les biens ne seront transmis dans le patrimoine du conjoint survivant que lorsque le conjoint donateur décède. Néanmoins, la donation se fait dès le vivant des deux parties.

La donation en détail sur demembrement-8.com.

Exonération d’impôt pour une donation inférieure à 100 000 euros

C’est le cas d’une donation réalisée entre parents et enfants. Un abattement de 100 000 euros est appliqué par le fisc pour toute donation réalisée à un intervalle de 15 ans. Si donc la valeur du patrimoine n’atteint pas les 100 000 euros, la donation est exempte d’impôts, c’est-à-dire de droits de donation. Dans le cas inverse, l’abattement est déduit de la valeur du patrimoine. L’assiette taxable tient ensuite compte du barème se rapportant à la taxation qui correspond à la tranche à laquelle celle-ci appartient.

Un parent peut faire une donation maximale de 100 000 euros à son enfant. Le second parent peut en faire de même. En tout, l’enfant peut donc recevoir une donation d’une valeur de 200 000 euros exonérée d’impôt, et ce, uniquement tous les 15 ans.

Rappelons que le montant de l’abattement diffère selon le lien de parenté du donateur et du bénéficiaire. Plus le lien de parenté est éloigné, plus le donataire devra s’acquitter de frais plus importants, pour un patrimoine d’une même valeur.

Quand et comment faire une donation ?

La donation à réaliser tous les 15 ans est uniquement recommandée dans le cas où l’on souhaite profiter de cet avantage fiscal détaillée ci-dessus. Cependant, il est possible de faire une donation à n’importe quel moment, tous les ans ou quelle que soit la fréquence souhaitée. Dans ce cas, la donation sera assujettie à la taxation correspondante, c’est-à-dire sans que l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant soit applicable.

La donation doit être réalisée sous acte notarié. Sauf s’il s’agit d’une donation manuelle. La donation ne peut être révoquée : une fois réalisée, les biens intègrent définitivement le patrimoine de celui qui le reçoit. Certaines exceptions sont toutefois prévues par la loi : le cas d’ingratitude du bénéficiaire. Pour cela, le tribunal peut être saisi, et le donataire amené à restituer les biens reçus.

Il est plus facile d’exécuter une révocation dans le cas d’une donation entre époux, dans la mesure où le conjoint bénéficiaire ne recevra les biens qu’au décès de l’autre conjoint. Avant son décès, le conjoint donateur fait à nouveau appel aux services du notaire, lequel rédigera alors l’acte de révocation y afférent. Dans ce cas, le donateur est libre d’informer ou non son conjoint sur la révocation de la donation. Le donateur est autorisé à révoquer la donation dans les cas d’infidélité et d’ingratitude du conjoint.

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